Conditions générales d'utilisation
Version du 1er octobre 2026
1. Objet
GestStock est un logiciel en ligne de gestion de stock (produits, emplacements, mouvements, inventaires, réceptions de marchandises), édité par LINKAD, EURL au capital de [capital social], 56 route de Forstheim, 67500 Haguenau, SIRET [SIRET], [RCS Strasbourg n°]. Les présentes conditions encadrent son utilisation. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Nature du service et limites
GestStock est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal et ne remplace pas un expert-comptable. Les quantités, valorisations et calculs proposés sont établis à partir des informations saisies ou validées par l'utilisateur.
La lecture automatique des bons de livraison est une aide à la saisie : ses propositions sont présentées à l'utilisateur, qui les contrôle et les corrige avant toute entrée en stock. L'utilisateur reste seul responsable des mouvements qu'il valide et de l'exactitude de son stock.
3. Compte et sécurité
L'utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel, et peut activer la double authentification. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service et des sauvegardes régulières, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses documents importants.
5. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois d'abonnement. Elle ne peut être engagée pour les conséquences d'une information inexacte saisie par l'utilisateur, d'un usage non conforme du service, d'une évolution réglementaire, ni pour les dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs pour les dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
6. Données saisies
L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de tiers qu'il y enregistre (fournisseurs, contacts, collaborateurs), il agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant (voir la politique de confidentialité). L'utilisateur s'engage à ne collecter que des données autorisées par la loi.
7. Fin du compte
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables en lecture seule pendant [durée, ex. 6 mois], puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les conditions générales de vente.